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Médiation. En amont et en Aval

 

La Médiation Inter-entreprises est un dispositif gouvernemental d'aide aux entreprises qui rencontrent des difficultés contractuelles ou relationnelles avec un client ou un fournisseur (gratuit, rapide et totalement confidentiel). Elle a été créée par décret du Président de la République française en avril 2010, à l'issue des États Généraux de l’Industrie qui ont mis en évidence les effets néfastes d’un déséquilibre existant dans les relations entre clients et fournisseurs.

 

Le Top 10 des motifs de saisine
1.  Non-respect des délais de paiement (paiement au-delà du délai légal, délocalisation des services achat à l'étranger, retard volontaire de facturation...)
2.  Rupture brutale de contrat
3.  Détournement de la propriété intellectuelle
4.  Conditions contractuelles imposées à la formation du contrat
5.  Modifications unilatérales de contrat
6.  Contrat à prix ferme sans prise en compte des fluctuations des matières premières
7.  Pénalités de retard abusives
8.  Activités non rémunérées (frais de R&D, études, logiciels...)
9.  Modalités de commandes (exclusion totale des CGV, annulation de commande non indemnisée, non-respect des prévisions de commandes...)
10. Auto-facturation par le client (dérives : décalage de la date d'émission des factures...)